Affaires et sociétés · Droit civil · Droit pénal
Allégations environnementales
angl. Green claims
Définition
Mentions commerciales présentant un produit, un service ou une entreprise comme respectueux de l’environnement. Elles doivent être exactes, vérifiables et non trompeuses. Les présentations fallacieuses, appelées « écoblanchiment », peuvent entraîner des sanctions et engager la responsabilité de leur auteur.
En clair : Des affirmations commerciales sur les qualités écologiques d’un produit, d’un service ou d’une entreprise, qui doivent être exactes et vérifiables.
Textes de référence
En pratique
Gardez le dossier de preuve (méthode, périmètre, date) avant toute allégation « neutre en carbone ».
Termes liés
Pour aller plus loin
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