Droit civil · Affaires et sociétés
Contre-lettre
angl. Side letter / counter-letter
Définition
Acte secret modifiant les effets d’un acte apparent entre les parties ; inopposable aux tiers de bonne foi dans certaines limites.
Exemple
« Deux parties signent un acte public puis une contre-lettre sur le prix réel. »
En pratique
Attention à la simulation et aux risques fiscaux.
À ne pas confondre
Distinct de l’avenant porté à la connaissance des tiers.
Termes liés
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