Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Disposition
angl. Provision / act of disposal
Définition
Clause d’un acte, ou exercice du droit d’aliéner ou grever un bien (acte de disposition par opposition à l’administration).
Exemple
« La vente d’un immeuble est un acte de disposition. »
En pratique
En indivision ou mandat, vérifier les pouvoirs requis pour disposer.
À ne pas confondre
L’acte de disposition se distingue de l’acte d’administration, moins grave pour le patrimoine.
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