Droit civil · Droit de la famille · Affaires et sociétés
Authentique
angl. Authentic (notarial / official instrument)
Définition
Se dit d’un acte reçu par un officier public compétent avec les solennités requises, jouissant d’une force probante renforcée.
Exemple
« La vente immobilière est conclue par acte authentique. »
En pratique
Contrôler la compétence territoriale et matérielle de l’officier public.
À ne pas confondre
Un acte sous seing privé n’est pas authentique, même s’il est enregistré.
Termes liés
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