Dispositif Pinel
angl. Pinel rental investment tax reduction
Définition
Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquéraient un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zones tendues et s’engageaient à le louer nu, à titre de résidence principale, pendant six, neuf ou douze ans, à un locataire respectant des plafonds de ressources et à un loyer plafonné. Le dispositif a pris fin pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2024, mais les contribuables ayant investi auparavant restent soumis à leurs engagements de location. La rupture de l’engagement entraîne la reprise de la réduction (CGI, art. 199 novovicies).
En clair : Une ancienne réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf loué à loyer plafonné.
En pratique
Les investisseurs en cours d’engagement doivent continuer à respecter les plafonds de loyer et de ressources.
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