Droit civil · Droit de la famille
Acte d'administration
angl. Act of administration (management)
Définition
Acte de gestion courante du patrimoine, en principe accompli plus librement que les actes de disposition, y compris sous certaines mesures de protection.
En clair : Acte de gestion courante d’un patrimoine, par exemple une opération d’entretien, à distinguer d’un acte qui en modifie plus profondément la composition.
Exemple
« La conclusion d'un bail d'habitation peut relever de l'acte d'administration selon les cas. »
En pratique
En cas de doute sur la qualification, solliciter l'autorisation du juge des tutelles.
À ne pas confondre
Certains baux longs ou ventes sont des dispositions, pas de simples administrations.
Termes liés
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