Étrangers et asile · Droit administratif
CESEDA
angl. Code on Entry and Residence of Foreigners and Asylum
Définition
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, corpus législatif français regroupant les règles relatives à l'entrée, au séjour, à l'éloignement et à l'asile.
Exemple
« La décision d'OQTF a été prise sur le fondement du CESEDA. »
En pratique
Toujours citer l'article précis ; le code est fréquemment modifié.
À ne pas confondre
Ce n'est pas le Code civil ni le règlement Dublin (européen).
Termes liés
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