Étrangers et asile · Droit administratif
Conditions matérielles d’accueil
angl. Material reception conditions
Définition
Prestations proposées par l’OFII au demandeur d’asile pendant l’examen de sa demande : hébergement dans un lieu d’accueil et allocation pour demandeur d’asile. Leur bénéfice suppose l’acceptation de l’offre et le respect de certaines obligations ; elles peuvent être refusées, suspendues ou retirées dans les cas prévus par la loi, par une décision motivée et contestable.
En clair : L’hébergement et l’allocation proposés aux demandeurs d’asile pendant l’examen de leur dossier.
Exemple
« Un demandeur d’asile dont l’allocation a été suspendue conteste cette décision devant le tribunal administratif. »
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