Étrangers et asile · Droit administratif
Pays tiers sûr
angl. Safe third country
Définition
Notion permettant, sous conditions, de considérer qu'un demandeur d'asile peut être renvoyé vers un pays non membre où il aurait pu trouver protection, distincte du pays d'origine sûr.
Exemple
« La notion de pays tiers sûr a été invoquée pour écarter l'examen au fond en France. »
En pratique
Contester le caractère sûr et le lien effectif avec ce pays ; préserver l'examen individuel.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le pays d'origine sûr.
Termes liés
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