Délit civil
angl. Civil tort (délit)
Définition
Fait générateur de responsabilité extracontractuelle constitué par une faute (au sens large) causant un dommage. Dans le vocabulaire classique, s’oppose au quasi-délit (faute d’imprudence).
Exemple
« Un coup porté volontairement constitue un délit civil ouvrant droit à réparation. »
En pratique
Prouver faute, dommage et lien de causalité.
À ne pas confondre
Le délit pénal relève d’une autre qualification et d’autres sanctions.
Termes liés
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