Irrecevabilité manifeste

Définition

Caractère d’une requête dont l’irrecevabilité ressort suffisamment clairement pour être constatée sans examen complémentaire. Devant la CEDH, elle peut notamment résulter du non-respect du délai, du défaut d’épuisement des recours internes ou du caractère manifestement mal fondé d’un grief. Le juge unique ou un comité peut alors prononcer l’irrecevabilité selon les conditions de la Convention.

Termes liés

• Recevabilité
• Requête individuelle
• Grief
• Délai de quatre mois

Pour aller plus loin

• Source officielle vérifiéeechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)