Droit administratif · Étrangers et asile
Délai de départ volontaire
angl. Voluntary departure period
Définition
Délai laissé à un étranger sous OQTF pour quitter spontanément le territoire avant une éventuelle exécution d’office. Sa présence ou son absence figure sur la décision et oriente le calendrier du recours.
En pratique
Lire la décision : délai de départ ≠ délai de recours contentieux.
À ne pas confondre
Ne confondez pas le délai de départ volontaire avec le délai pour former un recours contre l’OQTF.
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