Étrangers et asile · Droit administratif · Droit des obligations
Obligation de quitter le territoire avec délai
angl. Obligation to leave the territory with a time limit
Définition
OQTF accordant un délai de départ volontaire (souvent 30 jours). Recours devant le tribunal administratif dans le délai légal ; régime distinct de l'OQTF sans délai.
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