Étrangers et asile · Droit international
Directive retour
angl. Return Directive
Définition
Directive européenne fixant les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elle prévoit en principe l’octroi d’un délai de départ volontaire, encadre l’éloignement forcé, les interdictions d’entrée et la rétention, qui ne peut être utilisée que si d’autres mesures moins coercitives ne suffisent pas et pour la durée la plus brève possible. Elle impose la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé. Le droit français l’a transposée dans le CESEDA.
En clair : Les règles européennes communes sur le renvoi des étrangers en situation irrégulière.
Textes de référence
En pratique
La directive peut être invoquée pour contester la proportionnalité d’une rétention ou l’absence de délai de départ.
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