Droit fiscal · Affaires et sociétés
Déficit fiscal
angl. Tax loss
Définition
Résultats ou revenus négatifs constatés selon les règles fiscales, susceptibles, selon les catégories et plafonds, d’imputation sur d’autres revenus ou de report sur les exercices suivants.
En clair : Quand une activité ou une catégorie de revenus « perd » au sens fiscal, le déficit peut parfois être imputé ou reporté — sous conditions.
Exemple
« Un déficit BIC peut, dans le cadre légal, s’imputer sur le revenu global ou se reporter. »
En pratique
Vérifier la catégorie (BIC, foncier, IS…), les plafonds d’imputation et les règles de report avant toute stratégie.
À ne pas confondre
Un déficit comptable n’est pas automatiquement un déficit fiscal : retraitements et règles d’imputation diffèrent.
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