Location meublée non professionnelle
angl. Non-professional furnished letting
Définition
Activité de location de locaux d’habitation meublés qui ne remplit pas les conditions de l’exercice à titre professionnel, lequel suppose que les recettes annuelles de cette activité, pour l’ensemble du foyer fiscal, excèdent 23 000 € et excèdent aussi les autres revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur le revenu (Code général des impôts, art. 155, IV). Ses déficits ne s’imputent que sur les revenus de la même activité des dix années suivantes (art. 156, I, 1° ter).
En clair : La location de logements meublés par un particulier pour qui cette activité reste accessoire dans ses revenus.
Textes de référence
Termes liés
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