Droit fiscal · Affaires et sociétés
Report de déficit
angl. Loss carry-forward
Définition
Mécanisme permettant, sous conditions, de reporter un déficit fiscal sur les bénéfices ou revenus des exercices suivants, selon les règles propres à l’IS, à l’IR ou à certaines catégories.
En clair : Reporter une perte fiscale sur les années suivantes pour l’imputer sur de futurs bénéfices, quand la loi le permet.
Exemple
« Une société à l’IS impute un déficit reportable sur le bénéfice de l’exercice suivant. »
En pratique
Suivre les plafonds et l’ordre d’imputation ; documenter les reports dans les liasses.
À ne pas confondre
Report en avant et report en arrière (carry-back) ne sont pas interchangeables ; vérifier le régime applicable.
Termes liés
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