Droit fiscal · Affaires et sociétés
Location meublée professionnelle
angl. Professional furnished letting
Définition
Activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés exercée à titre professionnel au sens fiscal : les recettes annuelles qu’en retire l’ensemble du foyer fiscal excèdent 23 000 € et excèdent les autres revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur le revenu, tels que salaires, bénéfices agricoles ou non commerciaux (Code général des impôts, art. 155, IV, 2). Ses déficits échappent à l’imputation restreinte prévue pour la location meublée non professionnelle (art. 156, I, 1° ter).
En clair : La location de logements meublés devenue, par son poids dans les revenus du foyer, une activité professionnelle aux yeux du fisc.
Textes de référence
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