Droit fiscal · Affaires et sociétés
Report en arrière des déficits
angl. Loss carry-back
Définition
Option ouverte aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui leur permet de déduire le déficit d’un exercice du bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et du plus faible des deux montants entre ce bénéfice et 1 000 000 €. L’excédent d’impôt ainsi dégagé fait naître une créance non imposable, utilisable pour payer l’impôt sur les sociétés des cinq années suivantes puis remboursée pour la fraction non utilisée (Code général des impôts, art. 220 quinquies).
En clair : La possibilité pour une société en perte d’imputer ce déficit sur le bénéfice de l’année précédente, ce qui lui donne une créance sur l’État.
Textes de référence
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