Déficit foncier
angl. Rental property loss
Définition
Pour l’impôt sur le revenu, déficit constaté lorsque les charges déductibles des revenus fonciers dépassent les recettes tirées des immeubles donnés en location. Il s’impute en principe sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; toutefois, la part qui ne provient pas des intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global dans une limite annuelle de 10 700 €, relevée dans certains cas, le surplus étant reporté sur les revenus fonciers (Code général des impôts, art. 156, I, 3°).
En clair : La perte d’un propriétaire bailleur dont les charges dépassent les loyers, qu’il peut en partie déduire de ses autres revenus.
Textes de référence
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