Déclaration d’absence

Définition

Après un délai légal suivant la présomption d’absence, le tribunal peut déclarer l’absence. La déclaration ouvre notamment des droits successoraux, sous réserve du retour éventuel de l’absent.

Termes liés

• Absence juridique
• Présomption d’absence
• Acte de décès
• Acte de mariage
• Acte de naissance