Procédure
Acte d’appel
angl. Notice of appeal
Définition
Acte par lequel l’appelant saisit la cour d’appel de sa critique du jugement. Sa régularité (délai, mention des chefs critiqués, représentation) conditionne la saisine.
En clair : Acte par lequel l’appelant saisit la cour d’appel de sa critique du jugement.
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