Droit civil · Affaires et sociétés
Déclaration d’insaisissabilité
angl. Declaration of exemption from seizure
Définition
Acte notarié soumis à publicité par lequel un entrepreneur individuel peut protéger certains biens immobiliers non affectés à son activité contre les créanciers professionnels concernés. Depuis 2015, la résidence principale bénéficie d’une insaisissabilité de plein droit, sous conditions. Ce mécanisme se distingue de la séparation des patrimoines personnel et professionnel applicable au nouveau statut de l’entrepreneur individuel depuis 2022.
Textes de référence
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