Dévolution de l’appel

Définition

Effet par lequel la cour d’appel est saisie des chefs du jugement critiqués par l’appelant (et par l’intimé dans le cadre d’un appel incident). Hors ces chefs, le jugement conserve l’autorité de chose jugée.

Termes liés

• Appel
• Force de la chose jugée
• Conclusions

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)