Crédit de réduction de peine
angl. Sentence-reduction credit
Définition
Mécanisme de réduction automatique de la durée d’une peine applicable sous l’ancien régime, avec possibilité de retrait dans les cas prévus. Pour les personnes écrouées à compter du 1er janvier 2023, un régime unique de réductions de peine accordées par le juge de l’application des peines remplace les anciens crédits, sous réserve des règles transitoires.
En clair : Mécanisme de réduction automatique de la durée d’une peine applicable sous l’ancien régime, avec possibilité de retrait dans les cas prévus. Pour les personnes écrouées à compter du 1er janvier 2023, un régime unique de réductions de peine accordées par le juge de l’application des peines remplace les anciens crédits, sous réserve des règles transitoires.
Textes de référence
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