Droit médical · Droit du travail
Contrôle médical de la sécurité sociale
angl. Social-security medical review
Définition
Service de l’assurance maladie, assuré par des praticiens-conseils, qui contrôle les éléments d’ordre médical commandant l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité (CSS, art. L. 315-1). Il constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêts de travail et d’application de la tarification ; au vu notamment du rapport du médecin mandaté par l’employeur, il peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail n’est pas justifié. Il analyse aussi l’activité des établissements et des professionnels de santé.
En clair : Les médecins de l’assurance maladie qui vérifient, sur le plan médical, que les arrêts de travail, les soins et les prestations remboursés sont justifiés.
Textes de référence
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