Droit américain · Droit administratif
Substantial evidence
angl. Substantial evidence
Définition
En droit administratif américain, critère de contrôle des constatations de fait d’une agence : le juge annule celles qui ne reposent pas sur une preuve substantielle lorsque la décision a été prise au terme d’une procédure formelle sur dossier (5 U.S.C. § 706(2)(E)). La Cour suprême définit cette preuve comme celle qu’un esprit raisonnable pourrait accepter comme suffisante pour fonder une conclusion (Consolidated Edison Co. v. NLRB, 1938).
En clair : Le juge vérifie seulement que les faits retenus par l’administration s’appuient sur des preuves sérieuses.
Textes de référence
Termes liés
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