Confusion des peines
angl. Merger of sentences
Définition
Absorption de peines résultant d’un concours d’infractions. La confusion évite le cumul excessif. La peine la plus forte peut absorber les autres dans les conditions légales.
En clair : Mécanisme permettant, dans les conditions prévues par la loi, de faire absorber tout ou partie de certaines peines par une autre. Il limite leur cumul sans effacer les condamnations concernées.
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