Cumul de peines
angl. Aggregation of sentences
Définition
Règles déterminant si plusieurs peines s’additionnent ou se confondent en cas de concours d’infractions. Le droit français distingue notamment le concours idéal et le concours réel, avec des plafonds et des mécanismes de confusion.
En clair : Comment s’additionnent (ou non) plusieurs peines lorsque plusieurs infractions sont jugées.
Exemple
« Deux délits distincts entraînent deux peines d’emprisonnement dont le cumul est plafonné. »
En pratique
Cartographier les faits, dates et peines ; anticiper plafonds et demandes de confusion.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec le non-cumul des qualifications (concours idéal) et le cumul des poursuites.
Termes liés
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