Droit pénal · Procédure
Bracelet électronique
angl. Electronic monitoring tag
Définition
Dispositif de surveillance à distance utilisé comme aménagement de peine, alternative à la détention provisoire ou modalité d'assignation à résidence. Consentement souvent requis.
En clair : Dispositif permettant de contrôler à distance le respect des obligations de présence d’une personne. Il peut être utilisé dans le cadre d’un aménagement de peine ou d’une mesure évitant la détention provisoire, selon les conditions prévues par la loi.
Exemple
« Condamné à une courte peine, le prévenu l’exécute à domicile sous surveillance électronique. »
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