Concours d’infractions
angl. Concurrency of offences
Définition
Situation où plusieurs infractions sont en concours réel ou idéal. Le concours commande les règles de cumul ou de confusion des peines. Il se distingue de l’infraction continue.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →