Droit pénal · Procédure
Remise de peine
angl. Sentence remission
Définition
Dispense d’exécuter tout ou partie d’une peine. Elle peut notamment résulter d’une grâce présidentielle, accordée à titre individuel, ou être évoquée dans le langage courant à propos d’une réduction de peine. Il faut identifier le dispositif exact : une remise ne se confond pas avec un simple changement des modalités d’exécution de la peine.
Textes de référence
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