Confusion de peines
angl. Merger of sentences
Définition
Mécanisme permettant, sous conditions, qu’une peine plus forte absorbe une peine plus faible lorsque plusieurs condamnations sont prononcées pour des faits distincts, selon les règles du cumul juridique. Elle évite une addition purement arithmétique lorsque la loi l’organise.
En clair : Plusieurs peines peuvent se « fondre » : on exécute surtout la plus forte, selon des règles précises.
Exemple
« Le JAP ordonne la confusion d’une peine d’emprisonnement avec une peine plus longue déjà en cours. »
En pratique
Vérifier concours réel / idéal, dates des faits et des jugements ; solliciter la confusion devant le juge de l’application des peines le cas échéant.
À ne pas confondre
Distincte du cumul matériel intégral et de la confusion de procédures.
Termes liés
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