Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Condition
angl. Condition (modality of obligation)
Définition
Modalité qui subordonne la naissance ou l’extinction d’une obligation à un événement futur incertain (suspensive ou résolutoire).
En clair : Un événement futur et incertain dont dépend la naissance ou la disparition d’une obligation.
Exemple
« La vente est conclue sous condition suspensive d’obtention du prêt. »
En pratique
Rédiger l’événement, le délai et les efforts requis pour la réalisation.
À ne pas confondre
La condition se distingue du terme (événement futur certain) et de l’obligation pure et simple.
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