Droit américain · Droit pénal
Conviction
angl. Conviction
Définition
En droit pénal américain, décision par laquelle la juridiction déclare l’accusé coupable de l’infraction qui lui est reprochée ; le terme désigne aussi la procédure judiciaire qui aboutit à cette déclaration de culpabilité.
En clair : Le moment où la justice déclare la personne coupable.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →