Droit pénal · Droit administratif · Fonction publique
Concussion
angl. Extortion by public official
Définition
Fait pour un dépositaire de l'autorité publique de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir ce qu'il sait n'être pas dû. Délit contre la probité publique.
En clair : Le délit de l’agent public qui perçoit ou exige une somme qu’il sait ne pas être due.
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