Droit américain · Procédure
Ancillary jurisdiction
angl. Ancillary jurisdiction (historical)
Définition
En procédure fédérale américaine, compétence accessoire qui permettait à un tribunal fédéral de connaître de demandes ou de parties ne relevant pas seules de sa compétence, parce qu’elles se rattachaient à une affaire dont il était régulièrement saisi. Cette doctrine jurisprudentielle et celle de la compétence dite pendante (pendent jurisdiction) sont désormais régies par la compétence supplémentaire (supplemental jurisdiction) que la loi du 1er décembre 1990 a inscrite à 28 U.S.C. § 1367 ; la Cour suprême l’applique sans distinguer les deux catégories historiques (Exxon Mobil Corp. v. Allapattah Services, Inc., 2005).
En clair : La possibilité pour un juge fédéral de juger aussi des demandes liées à l’affaire principale, aujourd’hui prévue par la loi.
Textes de référence
Termes liés
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