Droit américain · Procédure
General jurisdiction
angl. General jurisdiction
Définition
En droit américain, la notion a deux sens. C’est d’abord la compétence d’un tribunal pour connaître de toute affaire non attribuée à une autre juridiction, souvent reconnue aux tribunaux de première instance des États. C’est aussi une forme de compétence personnelle : un tribunal peut juger toute demande contre une société lorsque ses liens avec l’État sont si continus et systématiques qu’elle y est essentiellement « chez elle », en principe dans l’État de sa constitution et celui de son principal établissement (BNSF v. Tyrrell, 2017). Elle s’oppose alors à la compétence spéciale (specific jurisdiction).
En clair : Un tribunal américain peut juger toute affaire contre une entreprise lorsque celle-ci est fortement implantée dans son État.
Textes de référence
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