Compétence administrative
angl. Administrative jurisdiction / competence
Définition
Aptitude légale d’une autorité à prendre un acte. L’incompétence est un moyen d’ordre public. Elle peut être territoriale, matérielle ou temporelle.
En clair : Le pouvoir légal d’une autorité de prendre une décision ; une décision prise par une autorité incompétente est irrégulière.
Exemple
« Une sanction signée par un agent sans délégation de signature est annulée pour incompétence. »
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