Droit du travail · Procédure · Droit médical
Commission médicale de recours amiable
angl. Medical amicable appeals board (CMRA)
Définition
Instance médicale de recours amiable (CMRA) compétente pour certaines contestations d’ordre médical liées à la sécurité sociale (incapacité, etc.), avant ou au sein du parcours contentieux social. Elle ne tranche pas les litiges purement juridiques d’assiette de cotisations.
En clair : Commission médicale pour contester une décision médicale de la sécu (taux d’IPP…).
Exemple
« L’assuré saisit la commission médicale de recours amiable contre le taux d’IPP notifié. »
En pratique
Respecter les délais médicaux ; joindre certificats et imagerie.
À ne pas confondre
CMRA ≠ CRA (commission de recours amiable « classique » sur cotisations/prestations non médicales).
Termes liés
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