Commission interaméricaine des droits de l’homme

Définition

Organe qui reçoit les pétitions et peut renvoyer une affaire à la Cour interaméricaine. Elle n’est pas un tribunal de pleine juridiction ; ses rapports n’équivalent pas à un arrêt.

Termes liés

• Pleine juridiction
• Cour interaméricaine des droits de l’homme
• Comité des droits de l’homme
• Constatations du Comité des droits de l’homme
• Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)