Droit médical · Procédure
Expertise médicale
angl. Medical expert examination
Définition
Mesure d’instruction, amiable (CCI) ou judiciaire, confiant à un médecin expert l’appréciation technique des soins, du lien causal, des préjudices et de la consolidation. Les conclusions pèsent lourd mais restent discutables.
Exemple
« Le juge ordonne une expertise ; les parties posent des questions complémentaires (dire). »
En pratique
Préparer le dire, les pièces classées, et la discussion des conclusions ; ne pas laisser l’expert seul face à un dossier lacunaire.
À ne pas confondre
L’expertise n’est pas le jugement : le juge (ou la CCI) statue au vu du rapport et des observations.
Termes liés
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