Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
angl. National Commission for Campaign Accounts and Political Funding (CNCCFP)
Définition
Autorité administrative indépendante de neuf membres choisis parmi les membres ou membres honoraires du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans renouvelables une fois (art. L. 52-14). La CNCCFP contrôle les comptes de campagne des candidats : elle les approuve ou, après procédure contradictoire, les rejette ou les réforme, arrête le montant du remboursement forfaitaire de l’État et saisit le juge de l’élection lorsque le compte n’a pas été déposé à temps, a été rejeté ou dépasse le plafond des dépenses (art. L. 52-15). Elle vérifie aussi les obligations comptables des partis et groupements politiques.
En clair : L’autorité qui contrôle l’argent des campagnes électorales et des partis politiques.
Textes de référence
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