Droit médical · Droit civil
Indemnisation ONIAM
angl. ONIAM compensation
Définition
Processus par lequel l’ONIAM propose ou verse une indemnisation au titre des régimes de solidarité nationale ou de substitution, après instruction (souvent CCI) et selon les conditions légales.
En clair : Proposition ou versement d’une indemnité par l’ONIAM lorsque le régime légal le permet.
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