Procédure · Droit du travail · Droit médical
Commission de conciliation
angl. Conciliation board / committee
Définition
Instance chargée d’aider les parties à rechercher un accord dans les matières où un tel dispositif est prévu. Sa composition et ses pouvoirs varient selon le domaine, par exemple le logement, la fiscalité ou la santé.
À ne pas confondre
Commission de conciliation générale ≠ CCI accidents médicaux.
Termes liés
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