Droit médical · Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Assurance responsabilité civile médicale
angl. Medical professional liability insurance
Définition
Assurance couvrant la responsabilité civile du professionnel ou de l’établissement. L’assureur intervient souvent en CCI et en défense contentieuse.
En clair : Assurance du médecin ou de l’établissement en cas de mise en cause.
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