Droit médical · Procédure
Expertise amiable médicale
angl. Amicable medical expert examination
Définition
Expertise diligentée hors procès contentieux, notamment dans le cadre d’une CCI, pour éclairer l’indemnisation amiable. Distincte de l’expertise judiciaire ordonnée par un juge.
En pratique
Comparer calendrier CCI et prescription ; conserver les observations écrites adressées à l’expert.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le référé expertise ou l’expertise judiciaire au fond.
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