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Droit médical · Droit civil

Médiation en santé

angl. Healthcare mediation

Définition

Processus de résolution amiable des différends entre usagers et acteurs du système de santé (médiateurs d’établissement, dispositifs régionaux), distinct de la CCI d’indemnisation des accidents médicaux.

En clair : Dialogue organisé pour régler un conflit avec un hôpital ou un soignant, sans être la procédure d’indemnisation CCI.

À ne pas confondre

Médiation ≠ CCI indemnisation : objets et issues diffèrent.

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