Commission de déontologie de la fonction publique

Définition

Ancienne instance chargée notamment d’examiner certaines mobilités d’agents publics vers le secteur privé et certains cumuls d’activités. Ces contrôles relèvent aujourd’hui, selon les situations, de l’autorité hiérarchique et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Termes liés

• Congé maladie fonction publique
• Contractuel de la fonction publique
• Discipline de la fonction publique
• Fonction publique
• Procédure disciplinaire (fonction publique)