Droit du travail · Affaires et sociétés · Droit civil · Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence
angl. Non-compete clause
Définition
Clause limitant la liberté du salarié d’exercer une activité concurrente après la rupture du contrat. Elle n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et compensée financièrement.
En clair : Une clause qui peut interdire de travailler chez un concurrent après le départ — seulement si elle est limitée et payée.
Exemple
« Le salarié conteste la clause faute de contrepartie financière réelle. »
En pratique
Vérifier contrepartie financière, durée, périmètre ; renoncer éventuellement à la clause dans les formes.
À ne pas confondre
Distincte de l’obligation de loyauté pendant le contrat et de la clause de confidentialité.
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